Les droits d'enregistrement et de timbres

Mawaheb 11/05/2015

 Ce que vous ne savez pas encore sur

les droits d’enregistrement et de Timbre

La formalité de l’enregistrement est souvent accompagnée par la perception de droits fixes, progressifs ou proportionnels.
        Les principaux actes soumis à la formalité de l’enregistrement

                            et leur régime d’enregistrement :

1.  Vente d’immeubles : 5%. et certaines acquisitions bénéficient de régimes de faveur :

Acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de bâtiments ou terrains aménagés pour l’exercice d’activités économiques bénéficiant des dispositions du code d’incitation

aux investissements ou à usage d’habitation : droit fixe de 15D page/copie,

Acquisitions de lots de terrains ou de bâtiments aménagés conformément aux plans d’aménagement urbain pour l’exercice d’activité économique bénéficiant

 des dispositions du code d’incitation aux investissements : droit fixe de 15D page/copie,

Acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation et ce dans la limite de 600 m2 :

droit progressif fixé à 1%, 2% et 3% selon la superficie du lot.

 2 . Vente de fonds de commerce ou de clientèle : 2.5% du prix de vente.

3. Echange d’immeubles : 2.5% ; la soulte est soumise au taux de 5%,

4. Partage : 0.5% de l’actif net à partager, la soulte est soumise au droit

proportionnel exigible sur les mutations de biens.

5. Locations d’immeubles autres que ceux destinés à l’habitation et la location de fonds de commerce : 1% du montant du loyer annuel,

6.Successions: droit variant entre 2.5% et 35 % selon le degré de parenté,

7. Donations :Donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux : droit fixe de 15 dinars par acte,

Autres donations : droit variant entre 5% et 35% selon le degré de parenté.

8. Actes de constitution de sociétés et de groupements d’intérêt économique,d’augmentation ou de réduction de leur capital,

de prorogation de leur durée, de leur transformation et leur dissolution qui ne comportent pas obligation, libération ou

 transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés,membres ou autres personnes : 100 dinars par acte.

9. Concessions et marchés : 15D page/copie plafonné à 2% de leur valeur toutes taxes comprises,

10. Leasing : 15D page/copie.

Remarque : Il ne peut être perçu moins de 15 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 15 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.

11. Jugements et arrêts : 5 % du montant des condamnations ou liquidations. Toutefois, les parties non condamnées aux dépens bénéficient de l’enregistrement au droit minimum

fixé entre 15 D et 60D selon le degré de juridiction et elles demeurent tenues de payer les droits proportionnels sur les montants perçus au titre de l’exécution de la décision judiciaire.

Cependant, si le montant de la condamnation ou de la liquidation ne dépasse pas les 3000 dinars le droit minimum payé devient libératoire du droit proportionne.

 Droits d'Enregistrement et de Timbre

Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l’époux n’excède pas 200 dinars.

Les contrats de micro crédits accordés par les associations.

Les contrats par lesquels l’agriculteur s’engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s’oblige à les acheter.

Les contrats de location des terres agricoles pour une durée minimale de trois ans á condition de l'engagement du locataire dans le contrat de location de les réserver aux grandes cultures.

Sont exonérés des droits d’enregistrement sur les successions :

la transmission des actifs et des titres des entreprises à condition que les héritiers et légataires s’engagent à continuer l’exploitation de l’entreprise pour une période de 3 ans au moins,

la mutation des immeubles agricoles à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de la dite propriété agricole en co-propriété et son exploitation d’une manière collective durant une période de 15 ans au moins,

l’habitation principale du défunt dans la limite de 1000 m2 de superficie y compris les dépendances bâties et non bâties,

le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants droit en vertu de la législation en vigueur en matière de couverture sociale ou au titre des contrats d’assurance-vie.

 Droits d'Enregistrement et de Timbre

Champs d'application du droit de timbre:
Le droit de timbre est exigible sur plusieurs actes, écrits et formules administratives, ce droit varie entre 0.300 D et 100 D. Il est dû notamment sur :

Les cartes et les opérations de recharge du téléphone: 0.300 D par 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ou du chiffre d'affaire.

Les actes et écrits soumis à un droit d’enregistrement proportionnel ou progressif, ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés : 2 dinars par feuille.

La lettre de change se prêtant à la lecture électronique: 0.300 D

Les factures : 0.300 D par facture,

Les services rendus par l’Etat sous forme d’autorisation ou d’attestation et non soumis à des droits ou à des redevances : 1 dinar,

Le titre de crédit : 10 dinars,

La carte d’identité nationale : 2 dinars,

Bulletin n°3 du casier judiciaire : 2 dinars,

La carte de séjour des étrangers : 10 dinars,

Les certificats de visite technique justifiant la validité des moyens de transport pour la circulation: 7 dinars.

Les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport public rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation : 3,500 dinars.

Les passeports délivrés aux : enfants de moins de 7 ans, élèves et étudiants : 20 dinars, autres personnes : 60 dinars.

les arrêtés d’autorisation d’ouverture de débits de boissons alcooliques : 100 dinars

Droits d'Enregistrement et de Timbre

Sont exonérés du droit de timbre notamment les actes et écrits suivants:

les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l’Etat,

les registres de l’Etat civil,

les registres brouillard des notaires,

les documents dématérialisés constituant la liasse unique à l’importation et à l’exportation,

les factures quittances émises par la société tunisienne d’électricité et de gaz et la société nationale de distribution des eaux et l’office national des postes,

les factures relatives à des opérations d’exportation,

le renouvellement de la carte d’identité nationale pour mentionner exclusivement la qualité de donateur d’organes

humains ou pour y renoncer,les attestations et les autorisations délivrées par l’Etat et prévues par la législation fiscale en vigueur.

les actes et écrits soumis à un droit fixe d’enregistrement.

                                                                                                      Source http://www.impots.finances.gov.tn